RattachementChapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000049527584
Texte parentLEGITEXT000049527539
Référencearticle 18 du décret n°2024-425 du 10 mai 2024 (version du 13 mai 2024)Légifrance →
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les mandats en cours des présidents et membres sont prorogés d'une durée permettant d'atteindre celle mentionnée à l'article 7.
2. Toutefois, pour les présidents et membres dont le mandat en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret correspond à un deuxième renouvellement ou plus, la durée du mandat en cours ne peut excéder celle en vigueur lors de leur nomination.
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