1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2024-425 du 10 mai 2024 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 13 mai 2024.
TexteDécret n°2024-425 du 10 mai 2024
RattachementChapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000049527586
Texte parentLEGITEXT000049527539
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