1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-425 du 10 mai 2024 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 13 mai 2024.
TexteDécret n°2024-425 du 10 mai 2024
RattachementChapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000049527588
Texte parentLEGITEXT000049527539
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