1. Outre les missions que l'article 29-3 de la loi précitée leur assigne, chaque comité technique participe, à l'échelon territorial, à la mise en œuvre des missions de l'Autorité en matière d'éducation aux médias et de sensibilisation des publics à des pratiques responsables en matière de consommation de biens culturels numériques et de contenus sportifs et aux bons usages des plateformes en ligne et des réseaux sociaux. Il s'attache à nouer des liens étroits sur ces questions avec les opérateurs, les services déconcentrés de l'Etat compétents et les collectivités territoriales.
Décret n°2024-425 du 10 mai 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 mai 2024.
TexteDécret n°2024-425 du 10 mai 2024
RattachementChapitre II : Compétences
IdentifiantLEGIARTI000049527554
Texte parentLEGITEXT000049527539
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