Décret n°2024-425 du 10 mai 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 mai 2024.

TexteDécret n°2024-425 du 10 mai 2024

RattachementChapitre II : Compétences

IdentifiantLEGIARTI000049527556

Texte parentLEGITEXT000049527539

Référencearticle 4 du décret n°2024-425 du 10 mai 2024 (version du 13 mai 2024)Légifrance →

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