1. La charte de déontologie de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s'applique aux présidents et membres des comités techniques et aux personnes qui apportent leur concours au fonctionnement de ces comités.
2. Le président et les membres des comités sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
3. Ils ne peuvent participer à une délibération lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. Les fonctions de président et de membre des comités techniques sont incompatibles avec toute activité ou tous intérêts susceptibles de mettre en doute leur impartialité ou leur indépendance.
4. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre fin au mandat d'un membre ayant manqué aux dispositions des deux alinéas précédents, ou à l'obligation d'assiduité aux réunions du comité définie par le règlement intérieur mentionné à l'article 14.