Référencearticle 9 du décret n°2024-425 du 10 mai 2024 (version du 13 mai 2024)Légifrance →
1. Le président et les membres des comités techniques perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette indemnité est imputée sur les crédits de l'autorité.
2. Les membres des comités techniques bénéficient en outre du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.