Arrêté du 8 février 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 août 2024.

TexteArrêté du 8 février 2022

IdentifiantLEGIARTI000050065753

Texte parentLEGITEXT000049528317

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 février 2022 (version du 2 août 2024)Légifrance →

1. La durée de l'expérimentation est fixée à 29 mois et 20 jours, soit jusqu'au 31 octobre 2024.

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