1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-435 du 14 mai 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mai 2024.
TexteDécret n°2024-435 du 14 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049536369
Texte parentLEGITEXT000049536357
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