1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er octobre 2019, à l'exception du dernier alinéa de l'article 9 du présent arrêté, qui n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2020.
Arrêté du 25 septembre 2019 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.
TexteArrêté du 25 septembre 2019
RattachementChapitre 5 : Annexes
IdentifiantLEGIARTI000039141641
Texte parentLEGITEXT000049536790
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