1. ANNEXE 4
2. MODALITÉS DE CALCUL DU MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION COMPLÉMENTAIRE ANNUELLE LIÉE À LA QUALITÉ DE PRISE EN CHARGE DES ÉTABLISSEMENTS ÉLIGIBLES
3. Les modalités de calcul du montant de la rémunération complémentaire annuelle liée à la qualité de prise en charge des établissements éligibles sont les suivantes :
4. La répartition du gain théorique par établissement (GTE) à parts égales entre les quatre indicateurs de qualité définis dans l'article 10 ter permet de constituer le GTE par indicateur.
5. Pour un établissement donné et pour chaque indicateur donné, on détermine la rémunération intermédiaire de l'établissement (RIE) :
6. - soit score N-2 le résultat pour la période de janvier à décembre N-2 ;
7. - soit score N-1 le résultat pour la période de janvier à décembre N-1 ;
8. - soit SHQ le seuil de haute qualité ;
9. - si score N-1 = SHQ alors la rémunération intermédiaire est égale au GTE :
10. - RIE = 100 % * GTE ;
11. - si score N-1 < score N-2 ou si les données de l'établissement ne sont pas exploitables, la rémunération intermédiaire (RIE) est nulle :
12. - RIE = 0 % * GTE ;
13. - si score N-2 < score année N-1 < SHQ, alors la rémunération intermédiaire est égale :
14. RIE =
15. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
16. * GTE ;
17. La RIE ne peut excéder le GTE ;
18. - le montant à verser à l'établissement (rémunération) est ensuite déterminé ainsi :
19. Rémunération = RIE + complément sur les financements non alloués.
Pour chaque indicateur, les financements non alloués sont déterminés ainsi : Financement non alloué = sommes des GTE-sommes des RIE. Pour chaque indicateur, les financements non alloués sont répartis entre les établissements qui bénéficient d'une dotation complémentaire et au prorata des RIE des établissements pour ce critère. |
20. Pour un établissement donné, la somme des rémunérations pour chaque indicateur détermine le montant de la dotation complémentaire annuelle liée à la qualité des prises en charge.
21. Pour les deux premières années de mise en œuvre du dispositif par un établissement, le montant de la rémunération annuelle liée aux indicateurs qualité est déterminé ainsi :
22. Rémunération = GTE.