1. Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 mai 2024.
TexteArrêté du 2 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049539173
Texte parentLEGITEXT000049539163
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