Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

Publics concernés : titulaires du compte personnel de formation. Objet : conditions et modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le texte fixe les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur. Références : le texte est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. Ses dispositions, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-6 et D. 6323-8 ;

Vu la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, notamment son article 3 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 avril 2024 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 avril 2024,