1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-444 du 17 mai 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 mai 2024.
TexteDécret n°2024-444 du 17 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049550727
Texte parentLEGITEXT000049550717
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