Décret n°2024-446 du 17 mai 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 mai 2024.

TexteDécret n°2024-446 du 17 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049550970
Texte parentLEGITEXT000049550953
Référencearticle 1 du décret n°2024-446 du 17 mai 2024 (version du 20 mai 2024)Légifrance →

1. La Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre 2019, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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