RattachementChapitre VII : Relations avec d'autres instruments internationaux Article 26 Relations avec d'autres instruments internationaux
Annexe
Chapitre VII : Relations avec d'autres instruments internationaux Article 26 Relations avec d'autres instruments internationaux
IdentifiantLEGIARTI000049550979
Texte parentLEGITEXT000049550953
RéférenceArticle sans numéro du décret n°2024-446 du 17 mai 2024 (version du 20 mai 2024)Légifrance →
1. 1. La présente convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des dispositions d'autres instruments internationaux auxquels les Parties à cette convention sont Parties ou le deviendront, et qui contiennent des dispositions relatives aux matières régies par la présente convention.
2. 2. Les Parties à la convention pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente convention, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l'application des principes qu'elle consacre.
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