1. Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-447 du 17 mai 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 mai 2024.
TexteDécret n°2024-447 du 17 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049550989
Texte parentLEGITEXT000049550982
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