Article en vigueur depuis le 20 mai 2024.
1. La mise en œuvre du passage à la gestion des dossiers sur support électronique des agents des périmètres ministériels intervient à compter du 1er janvier 2024 et au plus tard le 31 décembre 2024.
2. Les agents publics concernés sont informés de la dématérialisation de leur dossier individuel.
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