LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.

TexteLOI n°2024-449 du 21 mai 2024

RattachementTitre II : PROTECTION DES CITOYENS DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE

IdentifiantLEGIARTI000049565820

Texte parentLEGITEXT000049565770

Référencearticle 11 de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 (version du 23 mai 2024)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-866 DC du 17 mai 2024.]

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