Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-449 du 21 mai 2024
RattachementTitre II : PROTECTION DES CITOYENS DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE
IdentifiantLEGIARTI000049565824
Texte parentLEGITEXT000049565770
Référencearticle 13 de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6-1-1 A ainsi rédigé :
2. « Art. 6-1-1 A.-Les fournisseurs de services d'hébergement définis au 2 du I de l'article 6 agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l'accord de cession de droits ou pour rendre l'accès à celui-ci impossible, lorsque ce signalement est notifié conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques). »
Ce que cet article a modifié
A créé :
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Divisions : Art. 6-1-1 A
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