Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-449 du 21 mai 2024
RattachementTitre II : PROTECTION DES CITOYENS DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE
IdentifiantLEGIARTI000049565838
Texte parentLEGITEXT000049565770
Référencearticle 20 de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 131-5-1 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé :
2. « 9° Le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l'espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne, dont le cyberharcèlement. »