1. I.- A créé les dispositions suivantes :
2. - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
3. Art. 15-2
4. II. - Les services de très grandes plateformes en ligne, au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), adoptent des chartes de suivi et de soutien des modérateurs de contenus en ligne qui ont notamment pour objet :
5. 1° De fournir une formation complète aux modérateurs pour les préparer aux défis liés à leur travail de modération de contenus en ligne ;
6. 2° De sensibiliser les modérateurs aux risques pour leur santé mentale et de les informer des ressources de soutien disponibles ;
7. 3° De mettre en place un programme de soutien psychologique accessible à tous les modérateurs et de prévoir la possibilité de séances individuelles avec des professionnels de la santé mentale pour discuter de leurs expériences et des émotions liées à leur travail ;
8. 4° De prévoir une rotation des tâches pour éviter de surcharger les modérateurs avec des contenus difficiles et éprouvants ;
9. 5° D'encourager la formation de groupes de soutien entre les modérateurs, où ils pourront partager leurs expériences, s'entraider et se soutenir mutuellement ;
10. 6° D'élaborer des politiques de bien-être au travail spécifiquement adaptées aux besoins des modérateurs, qui visent à assurer un environnement de travail sain et favorable à leur santé mentale ;
11. 7° De reconnaître publiquement et régulièrement le travail effectué par les modérateurs pour assurer la sécurité et la qualité des contenus en ligne et récompenser leur contribution positive à la protection de tous les usagers des plateformes de services en ligne ;
12. 8° De respecter la confidentialité des échanges entre les modérateurs et les professionnels de soutien psychologique, sauf en cas de signalement de situations critiques nécessitant une intervention appropriée ;
13. 9° De procéder régulièrement à une évaluation de l'efficacité des programmes de suivi et de soutien en prenant en compte les commentaires et les suggestions des modérateurs.