RattachementChapitre Ier : Pratiques commerciales déloyales entre entreprises sur le marché de l'informatique en nuage
Titre III : RENFORCER LA CONFIANCE ET LA CONCURRENCE DANS L'ÉCONOMIE DE LA DONNÉE
Chapitre Ier : Pratiques commerciales déloyales entre entreprises sur le marché de l'informatique en nuage
IdentifiantLEGIARTI000049565878
Texte parentLEGITEXT000049565770
Référencearticle 26 de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 (version du 23 mai 2024)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. L442-12
4. II. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de la concurrence remet au Parlement et au Gouvernement un rapport présentant son activité au titre de la pratique d'autopréférence et des améliorations procédurales ou législatives éventuelles.
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