1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L1111-8
4. II.-Le b du 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juillet 2025.
LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.
TexteLOI n°2024-449 du 21 mai 2024
Rattachement
Chapitre III : Protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l'informatique en nuage
- Titre III : RENFORCER LA CONFIANCE ET LA CONCURRENCE DANS L'ÉCONOMIE DE LA DONNÉE
- Chapitre III : Protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l'informatique en nuage
IdentifiantLEGIARTI000049565890
Texte parentLEGITEXT000049565770
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