Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-449 du 21 mai 2024
RattachementChapitre V : Régulation des services d'intermédiation de données
Titre III : RENFORCER LA CONFIANCE ET LA CONCURRENCE DANS L'ÉCONOMIE DE LA DONNÉE
Chapitre V : Régulation des services d'intermédiation de données
IdentifiantLEGIARTI000049565904
Texte parentLEGITEXT000049565770
Référencearticle 39 de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » et sont ajoutés les mots : « ainsi que dans celles prévues au second alinéa du III de l'article 30 et aux quatre derniers alinéas du II de l'article 37 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L130
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