Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée :
2. 1° Au chapitre II du titre Ier, est insérée une section 2 intitulée : « Dispositions relatives à la lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques » et comprenant les articles 6-1 à 6-2-2, tel qu'il résulte de l'article 4 de la présente loi ;
3. 2° L'article 6-1 est ainsi modifié :
4. a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnée au III de l'article 6 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne » et les mots : « personnes mentionnées au 2 du I du même article 6 » sont remplacés par les mots : « fournisseurs de services d'hébergement » ;
5. b) A la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « fournisseurs de services d'accès à internet » ;
6. c) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
7. -à la première phrase, les mots : « personnes mentionnées au même 1 » sont remplacés par les mots : « fournisseurs de services d'accès à internet » ;
8. -à la dernière phrase, les mots : « mentionnée au III du même article 6 des informations mentionnées à ce même III » sont remplacés par les mots : « dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne des informations mentionnées à l'article 1er-1 de la présente loi » ;
9. d) Au dernier alinéa, les mots : « au 1 du VI » sont remplacés par les mots : « au C du III » ;
10. 3° Au second alinéa du II de l'article 6-1-3, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;
11. 4° Le second alinéa des I et II de l'article 6-1-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'audience est publique. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Divisions : Section 2 : Dispositions relatives à la lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques
A modifié :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : art. 6-1, art. 6-1-3, art. 6-1-5, art. 6-1-1, art. 6-1-2, art. 6-1-4