Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 163-1 du code électoral est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne, au sens de l'article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), sont tenus, au regard de l'intérêt général attaché à l'information éclairée des citoyens en période électorale et à la sincérité du scrutin, de mettre à la disposition de l'utilisateur au sein du registre prévu à l'article 39 du même règlement : » ;
4. 2° Au début des 1° et 2°, les mots : « De fournir à l'utilisateur » sont supprimés ;
5. 3° Au début du 3°, les mots : « De rendre public » sont supprimés ;
6. 4° L'avant-dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code électoral : art. L163-1