1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-866 DC du 17 mai 2024.]
LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 · Article
Article 58
Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.
TexteLOI n°2024-449 du 21 mai 2024
Rattachement
Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Titre VIII : ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL
- Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
IdentifiantLEGIARTI000049565798
Texte parentLEGITEXT000049565770
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