1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension des compétences de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, selon la procédure prévue à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, au retrait des contenus présentant des traitements inhumains et dégradants, des viols et des situations d'inceste.
LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.
TexteLOI n°2024-449 du 21 mai 2024
Rattachement
Section 2 : Pénalisation du défaut d'exécution en vingt-quatre heures d'une demande de l'autorité administrative de retrait de contenu pédopornographique
- Titre IER : PROTECTION DES MINEURS EN LIGNE
- Section 2 : Pénalisation du défaut d'exécution en vingt-quatre heures d'une demande de l'autorité administrative de retrait de contenu pédopornographique
IdentifiantLEGIARTI000049565876
Texte parentLEGITEXT000049565770
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