Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-449 du 21 mai 2024
RattachementChapitre VII : Mesures d'adaptation de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Titre VIII : ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL
Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
IdentifiantLEGIARTI000049565802
Texte parentLEGITEXT000049565770
Référencearticle 60 de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les titres Ier et II de la présente loi s'appliquent notamment aux traitements de données à caractère personnel de personnes qui se trouvent sur le territoire français par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union européenne lorsque ces traitements sont liés au suivi du comportement de ces personnes au sein de l'Union européenne, notamment par la collecte de leurs données à caractère personnel en vue de leur rapprochement avec des données liées à leur activité en ligne. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : art. 3
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