Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l'article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent » sont remplacés par les mots : « personnes physiques ou morales proposant, à titre professionnel, un service de communication au public en ligne reposant sur » ;
3. 2° A la même première phrase, après les mots : « le référencement », sont insérés les mots : «, au moyen d'algorithmes informatiques, » ;
4. 3° A ladite première phrase, les mots : « au II du même article L. 111-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 111-7 du code de la consommation » ;
5. 4° Le début de la seconde phrase du même premier alinéa est ainsi rédigé : « Elles établissent chaque année des éléments statistiques, qu'elles rendent … (le reste sans changement). » ;
6. 5° Le second alinéa est ainsi rédigé :
7. « Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les manquements au présent article dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du code de la consommation et peuvent mettre en œuvre l'injonction prévue à l'article L. 521-1 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 : art. 15