Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les mots : « Autorité de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » :
2. 1° A la fin du troisième alinéa de l'article L. 1333-2 du code de la défense ;
3. 2° Au 2° de l'article L. 125-10, au II de l'article L. 125-20, à la première phrase du second alinéa de l'article L. 125-24, au premier alinéa de l'article L. 125-26, à l'article L. 125-27, à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 125-35, à la fin du troisième alinéa de l'article L. 221-7, au quatrième alinéa de l'article L. 229-6, aux première et seconde phrases du troisième alinéa du III de l'article L. 229-7, à la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 229-10, au II de l'article L. 501-1, au 10° du I de l'article L. 521-12, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 542-3, aux douzième, treizième, seizième et dix-septième alinéas et à la première phrase du dix-neuvième alinéa de l'article L. 542-10-1, à la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 542-12, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 542-13-2, au premier alinéa de l'article L. 591-5, à la première phrase de l'article L. 591-6, au premier alinéa de l'article L. 591-7, à l'article L. 591-8, au premier alinéa de l'article L. 592-1, au premier alinéa de l'article L. 592-2, aux articles L. 592-3, L. 592-8 et L. 592-9, à la première phrase de l'article L. 592-10, au premier alinéa de l'article L. 592-11, aux articles L. 592-16 à L. 592-18, au premier alinéa des articles L. 592-19 et L. 592-20, à l'article L. 592-21, au premier alinéa de l'article L. 592-22, à l'article L. 592-23, à l'article L. 592-25, aux première et seconde phrases du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 592-26, à l'article L. 592-27, au premier alinéa de l'article L. 592-28, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 592-28-1, au premier alinéa de l'article L. 592-29, à l'article L. 592-30, aux premier et second alinéas de l'article L. 592-31, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 592-32, aux articles L. 592-33 et L. 592-36, à la première phrase de l'article L. 592-38, au premier alinéa et aux neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L. 592-41, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 592-44, à la dernière phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 593-5, à la première phrase du premier alinéa des articles L. 593-8 à L. 593-10, à la première phrase des articles L. 593-11 et L. 593-12, à la fin du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 593-13, à la première phrase de l'article L. 593-15, au premier alinéa, aux première et deuxième phrases et, deux fois, à la dernière phrase du troisième alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 593-19, à la première phrase de l'article L. 593-20, à la seconde phrase de l'article L. 593-21, aux articles L. 593-22 et L. 593-23, à la première phrase du premier alinéa et aux deux derniers alinéas de l'article L. 593-24, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 593-26, à la deuxième phrase de l'article L. 593-27, au premier alinéa de l'article L. 593-28, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 593-29, à l'article L. 593-30, à la fin du 3° de l'article L. 593-31, aux premier, deuxième et dernier alinéas du IV de l'article L. 593-32, aux I et II et à la première phrase du III de l'article L. 593-33, aux premier et second alinéas de l'article L. 593-35, à la fin de la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 593-37, au premier alinéa du II de l'article L. 595-1, à la fin du premier alinéa et au dernier alinéa du II de l'article L. 595-2, au premier alinéa de l'article L. 596-1, à la première phrase de l'article L. 596-2, à la première phrase de l'article L. 596-3, aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 596-4, aux première et seconde phrases de l'article L. 596-4-1, à la première phrase des deux premiers alinéas de l'article L. 596-7, à la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l'article L. 596-8, à la première phrase de l'article L. 596-9, à la fin du premier alinéa de l'article L. 596-10, à la fin du 1° de l'article L. 596-12, aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article L. 596-13 et au second alinéa de l'article L. 596-14 du code de l'environnement ;
4. 3° A la fin de l'intitulé de la section 6 du chapitre II du titre IX du livre V du même code ;
5. 4° A la seconde phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa du I, au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du II, au III, au début de la première phrase du IV, à la première phrase du second alinéa du V et au VII de L. 1333-8, à la première phrase du quatrième alinéa du III de l'article L. 1333-9, aux premier et second alinéas de l'article L. 1333-10, à la fin des deuxième et troisième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 1333-13, à la seconde phrase de l'article L. 1333-24, au premier alinéa du II de l'article L. 1333-26, au début du premier alinéa des articles L. 1333-29 et L. 1333-30, aux trois derniers alinéas de l'article L. 1333-31 et au second alinéa du 3° des articles L. 1523-6 et L. 1533-1 du code de la santé publique ;
6. 5° Au premier alinéa de l'article L. 4526-1 du code du travail ;
7. 6° Au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
8. 7° A la première phrase du 5 du I de l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ;
9. 8° Au 9 de l'annexe à la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
10. 9° Au III de l'article 11 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
11. II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 221-6 du code de l'environnement, les mots : « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
12. III.-Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
13. 1° La première colonne de la dix-neuvième ligne est complétée par les mots : « et de radioprotection » ;
14. 2° La deuxième colonne de la même dix-neuvième ligne est ainsi rédigée :
15. «
16. Commission compétente en matière de prévention des risques naturels et technologiques
17. » ;
18. 3° La trente-huitième ligne est supprimée ;
19. 4° La quarante-cinquième ligne est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. Art. L1333-2 -Code de l'environnement Art. L125-10, Art. L125-20, Art. L125-24, Art. L125-26, Art. L125-27, Art. L125-35, Art. L221-7, Art. L229-6, Art. L229-7, Art. L229-10, Art. L501-1, Art. L521-12, Art. L542-10-1, Art. L542-12, Art. L542-13-2, Art. L591-5, Art. L591-6, Art. L591-7, Art. L591-8, Art. L592-3, Art. L592-8, Art. L592-9, Art. L592-10, Art. L592-11, Art. L592-17, Art. L592-18, Art. L592-19, Art. L592-20, Art. L592-21, Art. L592-22, Art. L592-23, Art. L592-25, Art. L592-26, Art. L592-27, Art. L592-28, Art. L592-28-1, Art. L592-36, Art. L592-41, Art. L592-44, Art. L593-5, Art. L593-8, Art. L593-10, Art. L593-11, Art. L593-12, Art. L593-13, Art. L593-15, Art. L593-19, Art. L593-20, Art. L593-21, Art. L593-22, Art. L593-23, Art. L593-24, Art. L593-26, Art. L593-27, Art. L593-28, Art. L593-29, Art. L593-30, Art. L593-31, Art. L593-32, Art. L593-33, Art. L593-35, Art. L593-37, Art. L595-1, Art. L595-2, Art. L596-1, Art. L596-3, Art. L596-4, Art. L596-4-1, Art. L596-7, Art. L596-8, Art. L596-9, Art. L596-10, Art. L596-12, Art. L596-14
- LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Art. null -Code de l'environnement Art. L221-6 -LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 Art. Annexe
- Code de l'environnement
Divisions : Section 6 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - Code de la santé publique Art. L1333-8, Art. L1333-9, Art. L1333-10, Art. L1333-13, Art. L1333-24, Art. L1333-26, Art. L1333-29, Art. L1333-30, Art. L1333-31, Art. L1523-6, Art. L1533-1 -Code du travail Art. L4526-1 -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 11 -LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 Art. 58 -LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 Art. 11