RattachementChapitre IV : Dispositions de coordination et finales
Titre IER : L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION
Chapitre IV : Dispositions de coordination et finales
IdentifiantLEGIARTI000049566216
Texte parentLEGITEXT000049566197
Référencearticle 20 de la loi n°2024-450 du 21 mai 2024 (version du 23 mai 2024)Légifrance →
1. Le présent titre entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception de l'article 3, des I et II de l'article 15, des articles 16 et 17 et des 2° et 3° du III de l'article 19.
2. Par dérogation au premier alinéa du présent article, le dernier alinéa du IV de l'article L. 592-12-1 du code de l'environnement entre en vigueur à la date à laquelle les agents publics de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficient de plein droit du dispositif d'activités sociales et culturelles géré par le comité social d'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, et au plus tard le 1er juillet 2027.
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