Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-450 du 21 mai 2024
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le code de l'environnement
Titre IER : L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION
Chapitre Ier : Missions et fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Section 1 : Dispositions modifiant le code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000049566240
Texte parentLEGITEXT000049566197
Référencearticle 6 de la loi n°2024-450 du 21 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 542-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques peut demander à la commission de lui présenter une expertise sur un sujet relevant de son domaine de compétence. » ;
4. 2° Au début du 1°, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Huit ».