Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 30-1 :
3. a) Au premier alinéa, les mots : «, à une date fixée à l'avance ou pendant une durée d'au plus douze mois » sont supprimés ;
4. b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « L'attestation est valable, sous réserve des dispositions de l'article 30-5 et, le cas échéant, des limitations apportées par le redevable, pendant toute la durée du contrat de fourniture. » ;
6. 2° Au 5° de l'article 30-2, les mots : « la période de fourniture couverte » sont remplacés par les mots : « les éventuelles limitations apportées par le redevable » ;
7. 3° Au second alinéa de l'article 33-2, après les mots : « par voie électronique », sont insérés les mots : « au moyen de modèles établis par l'administration, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 : art. 30-1, art. 30-2, art. 33-2