1. L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, ci-après dénommée « le contrôleur », analyse les risques et évalue les performances de l'Union des groupements d'achat public, ci-après dénommée « l'établissement », en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Arrêté du 23 avril 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.
TexteArrêté du 23 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049566718
Texte parentLEGITEXT000049566714
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