Arrêté du 23 avril 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.

TexteArrêté du 23 avril 2024

IdentifiantLEGIARTI000049566722

Texte parentLEGITEXT000049566714

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 avril 2024 (version du 23 mai 2024)Légifrance →

1. Selon les modalités fixées dans le document prévu à l'article 7, le contrôleur est informé des perspectives économiques et financières pluriannuelles de l'établissement, ainsi que des orientations stratégiques qui peuvent être envisagées.

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