Arrêté du 23 avril 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.

TexteArrêté du 23 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049566724
Texte parentLEGITEXT000049566714
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 avril 2024 (version du 23 mai 2024)Légifrance →

1. Il a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement, et, en tant que de besoin, aux pièces relatives aux procédures de marchés. Il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités fixées dans le document prévu à l'article 7 :

2. - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;

3. - la situation de l'exécution du budget, en dépenses et en recettes ;

4. - l'actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget, élaboré sur la base de la mise à jour, en cours d'année, des prévisions de commandes enregistrées, de chiffre d'affaires et de recettes commerciales de l'UGAP ;

5. - la situation et les prévisions d'évolution de la trésorerie ;

6. - tout document relevant d'une comptabilité analytique ;

7. - tout document permettant d'apprécier la cartographie et le plan de maîtrise des risques de l'établissement, tant en termes de contrôle interne que d'audit interne ;

8. - les documents permettant d'apprécier la politique immobilière, en particulier le schéma pluriannuel de stratégie immobilière ;

9. - les informations relatives aux filiales incluses dans le périmètre de consolidation le cas échéant ;

10. - le calendrier des réunions, les ordres du jour et les comptes-rendus du comité social et économique de l'établissement et des comités précisés dans le document prévu à l'article 7.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049566724, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.