Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 avril 2024 (version du 23 mai 2024)Légifrance →
1. Sont présentés au contrôleur, selon des modalités et un calendrier définis dans le document prévu à l'article 7 :
2. - l'état d'avancement en cours d'année des objectifs définis dans le contrat d'objectifs et de performance en vigueur ;
3. - un bilan de la réalisation, l'année précédente, du plan d'actions prévu au titre de l'audit et du contrôle internes ainsi qu'une présentation du plan d'actions prévu pour l'année en cours ; un état d'avancement à mi-année de ce même plan d'actions ;
4. - la programmation initiale en début d'année des objectifs de réalisation des grands programmes informatiques, ainsi que son actualisation en cours d'année ;
5. - les éléments d'évolution de la masse salariale ;
6. - le suivi des commandes enregistrées, du chiffre d'affaires et des recettes commerciales de l'UGAP.
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