Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 avril 2024 (version du 23 mai 2024)Légifrance →
1. Après consultation du président-directeur général, le contrôleur établit un document fixant les conditions d'application des articles 2 à 6 du présent arrêté.
2. Ce document est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget par le contrôleur. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur général de l'établissement, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.
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