Arrêté du 23 avril 2024 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.

TexteArrêté du 23 avril 2024

IdentifiantLEGIARTI000049566732

Texte parentLEGITEXT000049566714

Référencearticle 8 de l'arrêté du 23 avril 2024 (version du 23 mai 2024)Légifrance →

1. Le contrôleur est informé :

2. - des prêts et subventions ;

3. - des décisions d'attribution de garantie ;

4. - des ruptures conventionnelles ;

5. - de la plateforme négociation annuelle obligatoire (NAO) ;

6. - des contentieux en cours.

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