Décret n°2024-452 du 21 mai 2024 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.

TexteDécret n°2024-452 du 21 mai 2024

IdentifiantLEGIARTI000049567140

Texte parentLEGITEXT000049567081

Référencearticle 10 du décret n°2024-452 du 21 mai 2024 (version du 23 mai 2024)Légifrance →

1. Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des premier et dernier alinéas du VI de son article 2.

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