1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-452 du 21 mai 2024 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.
TexteDécret n°2024-452 du 21 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049567141
Texte parentLEGITEXT000049567081
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