Référencearticle 8 du décret n°2024-452 du 21 mai 2024 (version du 23 mai 2024)Légifrance →
1. Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les références au préfet de département et au préfet de région sont remplacées :
2. - en Guadeloupe, par la référence au préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
3. - en Guyane, par la référence au préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
4. - à La Réunion, par la référence au préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
5. - en Martinique, par la référence au préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
6. - à Mayotte, par la référence au préfet de Mayotte.
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