Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2024.
2. Les demandes de certificats de projets ainsi que, le cas échéant, les demandes jointes prévues au II de l'article 1er peuvent être présentées sur le fondement du présent décret jusqu'au 31 mai 2027.
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