Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049567652
Texte parentLEGITEXT000049567645
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 18° du II de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 18° Maintien en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans prévu à l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 décembre 2022 : art. 2
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