Arrêté du 22 avril 2024 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 22 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049567656
Texte parentLEGITEXT000049567645
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 avril 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article 9 du même arrêté, il est inséré deux articles 9-1 et 9-2 ainsi rédigés :

Ce que cet article a modifié

A créé :

  • Arrêté du 26 décembre 2022 : art. 9-1, art. 9-2

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049567656, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.