Arrêté du 14 mai 2024 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.

TexteArrêté du 14 mai 2024

RattachementChapitre III : SYSTÈME DE PROTECTION CONTRE LA MALVEILLANCE A. - Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000049567777

Texte parentLEGITEXT000049567728

Référencearticle 13 de l'arrêté du 14 mai 2024 (version du 23 mai 2024)Légifrance →

1. Pour le transport de sources de rayonnements ionisants ou lots de sources radioactives de catégorie A ou B, les dispositions de protection citées dans l'article précédent sont complétées par des mesures additionnelles, comprenant a minima un convoyage armé et l'existence d'une procédure d'intervention au sein des emprises ou installations.

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