Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 mai 2024 (version du 23 mai 2024)Légifrance →
1. En application des IV et VI de l'article L. 1333-9 du code de la santé publique, le présent arrêté s'applique aux activités nucléaires exercées :
2. - dans les emprises placées sous l'autorité du ministre de la défense ;
3. - dans les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense ;
4. - pour les transports de substances radioactives placés sous l'autorité du ministre de la défense à destination ou en provenance de ces emprises ou installations.
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