Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 décembre 2022 (version du 29 décembre 2022)Légifrance →
1. Pour l'application des articles 4 et 5 du présent arrêté :
2. 1° Les mots : « mutations interacadémiques » sont remplacés par les mots : « mutations hors du territoire » ;
3. 2° Les mots : « mutations intra-académiques » sont remplacés par les mots : « mutations au sein du territoire » ;
4. 3° Les mots : « commission administrative paritaire académique » sont remplacés par les mots : « commission administrative paritaire ».
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